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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01831_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00936_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Sur la légalité de la décision d'expulsion : 2. En premier lieu, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02275_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il est par ailleurs constant qu’à la date à laquelle les premiers juges ont statué sur la demande d’expulsion de la commune de Sarcelles, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
sur la décision d'expulsion : - la décision d'expulsion a méconnu son droit d'être entendu, en méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de dix jours dont cinq avec sursis. Par un premier jugement n° 1802391 du 25 mars 2021, dont M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02300_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Sur l'arrêté portant expulsion : 3. Ainsi que l'a relevé la magistrate désignée, une décision d'expulsion a pour effet, par elle-même, de retirer à l'intéressé sa carte de résident.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Tel n'est toutefois pas le cas des arrêtés d'expulsion et des assignations à résidence lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par un arrêté du 10 juillet 2024, pris après avis défavorable de la commission d'expulsion du 20 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé l'expulsion de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le conseil de discipline, qui s’est réuni le 5 juillet 2021, a proposé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00763_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet de Vaucluse a décidé son expulsion du territoire français. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04590_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 15 mai 2020, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03043_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A la suite de l'avis de la commission d'expulsion en date du 25 novembre 2020, la préfète de la Meuse a prononcé, A un arrêté du 10 décembre 2020, son expulsion du territoire français et fixé son pays
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01093_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
, pays où cette pratique est courante ; la mère d'Excel a été elle-même victime d'excision de type 1 ; - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04752_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion le 26 octobre 2006, notifié le 27 novembre 2006.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, pour prononcer l’exclusion définitive de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02742_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 27 décembre 2021, la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français en fixant son pays de destination.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02996_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En outre, les éléments très généraux et insuffisamment personnalisés qu'elle invoque, notamment sur la situation des personnes homosexuelles et le risque d'excision de sa fille, ne sont pas de nature à
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21866_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Après un avis favorable de la commission départementale d'expulsion, réunie le 15 décembre 2021, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre, le 22 décembre 2021, un arrêté d'expulsion. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02477_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une décision du 13 mai 2014, le directeur du centre hospitalier l'a sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions de six mois pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme qui par
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