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En tout état de cause, l'arrêté contesté, qui emporte seulement refus de titre de séjour, n'implique pas, par lui-même, le retour de l'intéressée dans son pays d'origine.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02657_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02297_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Par ailleurs, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03299_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

procédure irrégulière dès lors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne s'est pas prononcé sur la possibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01039_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé dès lors qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00874_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne qu'elle n'a pas fait état d'un risque de soumission à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00241_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de ces dispositions, il convient de s’assurer, eu égard à la

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00430_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01554_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Il suit de là que, comme l’a exactement jugé le tribunal, et alors qu’il n’appartient pas au juge de s’assurer que les soins dans le pays d’origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00945_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

du dossier, notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII, et du certificat médical qu'elle produit, qui établissent qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02861_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les juges ont retenu que les soins dont il a besoin sont disponibles en République démocratique du Congo, dès lors qu'il est originaire de la République du Congo,

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02158_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03604_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Il ressort en outre des pièces produites par la préfète du Bas-Rhin que les médicaments prescrits en France à Mme D... sont accessibles dans son pays d’origine.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02535_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

De plus, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine de la requérante, la décision contestée n'ayant pas vocation à séparer Mme A de son enfant.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02889_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

d'information santé sur le pays d'origine " qui aurait été utilisée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour émettre son avis.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02867_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier, aucune case n'étant cochée concernant la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01337_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00320_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Lors de son entretien à la préfecture, il lui a été demandé de fournir les originaux de ses documents d'état civil pour expertise Pour refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00668_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03959_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

D’une part, l’appelant ne produit aucun certificat médical indiquant qu’il ne pourra pas bénéficier des médicaments prescrits ou d’un suivi dans son pays d’origine.

Source officielle

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