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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00497_20250225
25 février 2025
de l'ensemble des dommages constatés sur les deux propriétés, il résulte de ce même rapport que, parmi les causes du dommage, figure également l'existence de canalisations privées situées dans la propriété
4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
de la commune ; les désordres trouvent leur origine dans ce bâtiment appartenant à la commune duquel se déverse des eaux sur sa propriété ; - les mesures prescrites par l'arrêté du 26 avril 2019 sont
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que le réseau privatif d'évacuation de la propriété de M. C et Mme D est détérioré par un développement racinaire important.
3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que : -l'effondrement intervenu le 1er janvier 2018 dans la propriété de Mme D et M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
Lyon de condamner la société Saur à le garantir intégralement de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à raison d'une fuite sur le réseau d'eau potable situé au droit de la propriété
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
cours d’eau non domanial et, d’autre part, d’annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la préfète de la Charente a rejeté sa demande relative au reclassement du cours d’eau qui traverse sa propriété
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
Si la commune soutient par ailleurs que M. et Mme C connaissaient le caractère inondable de leur propriété lors de l'acquisition de cette dernière, la seule circonstance que la propriété des intéressés
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
sous les voies " rue Mirasol " et " avenue René Cassin ", au droit de la propriété des consorts C, par qui elles ont été réalisées et si elles ont été réalisées sur la propriété des consorts C, le cas
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
Ce dernier a recherché la responsabilité de cette commune afin d'obtenir l'indemnisation de préjudices dont cet ouvrage public est allégué être à l'origine.
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
la propriété de ces derniers.
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
par le défaut d’entretien du canal d’évacuation appartenant à la SNCF Réseau et par l’absence de gestion des eaux pluviales par le lotissement d’implantation de cette propriété.
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 94 883,60 euros avec intérêts en réparation des dommages survenus sur sa propriété
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenay à leur verser la somme de 105 008 euros, en réparation de préjudices nés du ruissellement d'eaux pluviales sur leur propriété
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
et de prononcer, en conséquence, la décharge partielle des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, de réduire la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
des personnes publiques ; ainsi, le mur sinistré, situé en limite de la propriété privée de l'association Objectif Handicap Solidarités, devenu Altygo, et de la plage publique de Saint Laurent de la Mer
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
A constituent ainsi une atteinte irrégulière à une propriété privée.
Juge des référés
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
à Chaumes-en-Retz, de décrire les désordres affectant les berges et les constructions lui appartenant au droit de sa propriété et dire si un lien de causalité existe entre les désordres constatés et l
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de désigner un expert en vue de déterminer l'origine des désordres constatés dans l'arrière pièce du local commercial dont il est propriétaire à Manosque
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
, est à l'origine d'une perte d'ensoleillement, d'une perte de vue, d'une perte d'intimité, causant une perte de valeur vénale de sa propriété ; - les préjudices anormaux et spéciaux qu'elle subit correspondent
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
En l'espèce, il est constant qu'au niveau de la propriété de M. et Mme C, B, qui relève du domaine public fluvial naturel de l'Etat en application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété
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