conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

recommandée avec demande d’avis de réception (…) ».

Par une lettre en date du 2 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu au plus tard le 30 juin 2026 et que l’instruction était

Mme A relève appel du jugement du 30 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de " la lettre du 21 juin 2022 " la convoquant à la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d’essai et, d’autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 32 840,80 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis.

Pour prononcer l'annulation de l'arrêté en litige, les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas justifié, notamment en l'absence de preuve de la notification de la convocation par l'administration

, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d’huissier de justice. (…) ». 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 18 janvier 2019, M.

par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été convoquée à un conseil de discipline fixé le mercredi 2 décembre 2020 à 15h, par un courrier recommandé du 4 novembre 2020 qui lui rappelait l'ensemble

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis

Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. / L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

heures à deux heures le temps de travail du secrétariat consacré aux notes des parties ; - les frais de courriers recommandés, de photocopies et d'affranchissement qu'il a retenus étaient parfaitement

le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

dès lors, d'une part, qu'un délai insuffisant leur a été laissé pour présenter leurs observations, d'autre part, que ce délai n'a pas été respecté et, enfin, qu'ils n'ont pas été informés de la possibilité

A l'issue de la consultation de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ()/ Cette lettre précise

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que, d'une part, les mémoires en défense de l'administration ne lui ont pas été communiqués, et en ce que, d'autre part, il n'a pas été convoqué

de l'intégralité de son dossier et à l'assistance d'un défenseur de son choix / Ce courrier est transmis à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge