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1 260 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par une lettre du 21 mars 2024, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00740_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

son manque d'assiduité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02354_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

effective, ne s'est pas prononcé sur l'erreur de fait qui aurait été commise par le préfet sur la durée de son activité professionnelle en France, n'a pas entaché son jugement d'une omission à statuer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21635_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01501_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01230_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

elle se trouve ou au traitement spécifique qu'elle a subi, par exemple surgelé, au cas où l'omission de cette information serait susceptible d'induire l'acheteur en erreur.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00613_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables : / 1° Soit d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00952_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

l'exposé d'aucune circonstance de fait ni d'aucun élément de droit susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire et d'autre part, le délai compris entre le 11 et le 17 décembre doit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00684_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par ailleurs, la SARL FMGC ne justifie pas par la production d'un tableau récapitulatif de déplacements établi par ses soins de l'intérêt pour l'exploitation de son activité d'expertise comptable de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02573_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un courrier du 13 novembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la cour est susceptible, dans l'hypothèse

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03504_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle fait valoir que son intervention est recevable, qu'elle souscrit aux moyens formulés par M. et Mme F dans leurs requêtes et précise que ces derniers sont fondés à se prévaloir de la circulaire du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03831_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B, a répondu au point 9 de son jugement, de manière suffisamment circonstanciée, au moyen de première instance tiré de l'omission de prise en compte de charges correspondant au salaire de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01131_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Dès lors, la cessation de son activité initiale et le changement de son régime fiscal ont eu pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value susceptible d'avoir été acquise à cette date. 6

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01132_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Dès lors, la cessation de son activité initiale et le changement de son régime fiscal ont eu pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value susceptible d'avoir été acquise à cette date. 6

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02413_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

à l'exécution de celui-ci, sur la base d'une indemnité provisionnelle de 50 000 euros suivant l'avis de France Domaine du 27 mai 2019, d'autre part, a déclaré cessibles l'immeuble et son terrain d'assiette

Source officielle

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