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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Par une lettre du 21 mars 2024, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
son manque d'assiduité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02354_20230922
22 septembre 2023
effective, ne s'est pas prononcé sur l'erreur de fait qui aurait été commise par le préfet sur la durée de son activité professionnelle en France, n'a pas entaché son jugement d'une omission à statuer
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01501_20221128
28 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
elle se trouve ou au traitement spécifique qu'elle a subi, par exemple surgelé, au cas où l'omission de cette information serait susceptible d'induire l'acheteur en erreur.
3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables : / 1° Soit d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit
1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
l'exposé d'aucune circonstance de fait ni d'aucun élément de droit susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire et d'autre part, le délai compris entre le 11 et le 17 décembre doit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
Par ailleurs, la SARL FMGC ne justifie pas par la production d'un tableau récapitulatif de déplacements établi par ses soins de l'intérêt pour l'exploitation de son activité d'expertise comptable de la
DCA_22NC02573_20231212
12 décembre 2023
Par un courrier du 13 novembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la cour est susceptible, dans l'hypothèse
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont
DCA_21DA01251_20220517
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
Elle fait valoir que son intervention est recevable, qu'elle souscrit aux moyens formulés par M. et Mme F dans leurs requêtes et précise que ces derniers sont fondés à se prévaloir de la circulaire du
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
B, a répondu au point 9 de son jugement, de manière suffisamment circonstanciée, au moyen de première instance tiré de l'omission de prise en compte de charges correspondant au salaire de M.
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
Dès lors, la cessation de son activité initiale et le changement de son régime fiscal ont eu pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value susceptible d'avoir été acquise à cette date. 6
DCA_23TL01132_20250327
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
à l'exécution de celui-ci, sur la base d'une indemnité provisionnelle de 50 000 euros suivant l'avis de France Domaine du 27 mai 2019, d'autre part, a déclaré cessibles l'immeuble et son terrain d'assiette
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