de congé maladie et, d’autre part, prévoient l’extinction de ce droit à l’expiration de la période de référence lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période

des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (…) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Aux termes de l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

En l'espèce, s'agissant de la période de référence, l'étude chiroptérologique produite dans le dossier de l'étude d'impact indique que les collisions relatives aux chiroptères se produisent plus souvent

Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant

Aux termes de l'article 9 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

En outre, il est constant que le couple remplissait les conditions de ressources fixées par les dispositions précitées sur la période de référence, qui s'étendait de juin 2016 à mai 2017.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ".

De même, en l'absence de disposition législative ou réglementaire plus favorable, les droits à congés acquis par un agent public au titre d'une période de référence ne lui ouvrent droit à indemnisation

être appréciée l'existence d'une dette fiscale répond au souci d'aider en priorité les entreprises qui ont dû interrompre leur activité et ont subi une perte de chiffre d'affaires par rapport à la période

de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, soit d'octobre

B sur la période de référence sont insuffisantes pour qu'il puisse accueillir son épouse et ses enfants. La clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2023.

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

foncière situés en France, à l'exclusion de certains biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Au surplus, à la date du rejet implicite de ses recours gracieux et hiérarchiques, Mme A ne remplissait pas la condition de ressources sur une période de référence de douze mois précédent ces décisions

Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période

Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période

Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation communautaire et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période