Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec () une décision de placement

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

d'une insuffisance de motivation au regard des exigences de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contradictoire avec la levée de son placement

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code applicable : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal

C a été de nouveau placé en centre de rétention administrative le 27 décembre 2022.

Il n'y restait pas, faute de place au centre de rétention.

Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative au sein de la section III " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : " Lorsque l'étranger

contentieux applicable, lequel en l'espèce, était de trente jours, une décision accordant l'aide juridictionnelle ayant été notifiée le 10 février 2022, le délai de recours n'était pas expiré lors de son placement

Par un arrêté du 2 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son placement en rétention administrative.

A, ressortissant libyen né le 20 octobre 1999 et entré sur le territoire français en juillet 2022, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile après son placement en rétention administrative

Aux termes de l'article L. 751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il y ait lieu, le cas échéant, de déduire la durée de l'assignation à résidence dont l'étranger aurait déjà fait l'objet avant son placement

Il résulte de l'article L. 572-6 du même code qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, ce délai de quinze jours est réduit à quarante-huit heures.

A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 2 novembre 2022, qu'il a été placé en rétention administrative le 19 juillet 2023, que cette décision a été annulée par le juge des libertés le 21 juillet

A a été placé en rétention administrative au Luxembourg, ce qui est contraire à l'ordre public européen de sorte qu'il ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pour pouvoir

du Val-d'Oise portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'un placement

fériés, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général et du sous-préfet territorialement compétent, « toutes les décisions relatives à l’éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif