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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
», à laquelle est associée une carte relative à la préservation des espaces agricoles et forestiers, identifiant d’une part les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), d’autre part les espaces
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02433_20240126
26 janvier 2024
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret du 28 janvier 1879 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL01812_20251127
27 novembre 2025
Son article R. 151-24 dispose que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
Par une délibération du 20 décembre 2013, la commune d'Avanne-Aveney a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
Par un arrêté du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques naturels (risques littoraux - érosion côtière et submersion marine - et incendie de forêt
DCA_23MA00390_20240514
14 mai 2024
contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille la délibération du 4 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Quinson a approuvé le plan
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
Des mesures de réduction ont toutefois été prévues par la plantation de haies propres à masquer toute visibilité, ainsi que cela ressort des simulations jointes à l'étude d'impact.
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
DCA_20MA02383_20221117
de prévention des risques d'incendie de forêt alors inopposable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01562_20230628
28 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, l'association Forestiers du Monde Association forestiers du monde, représentée par Me Lagarde, conclut au rejet de la requête et demande qu'une
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
prévention des risques d’incendie de forêt de la commune de Grabels en tant que ledit plan classe leur parcelle cadastrée section ... en zone rouge.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
Par un arrêté du 30 mars 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ".
1ère chambre
DCA_21TL01911_20220623
23 juin 2022
Cette convocation était accompagnée de l'ordre du jour avec mention de l'approbation du plan local d'urbanisme communal.
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
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