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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 11 octobre 2021 du conseil municipal de Vannes prévoyant l’inscription au budget primitif 2022 d’une autorisation de programme
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prémanon (39) a approuvé le plan local d'urbanisme en
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
Si pour caractériser l’existence de tels inconvénients, le préfet de la Seine-Maritime s’est également fondé sur l’existence d’une opposition de la population locale concernée, laquelle ressort tant des
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
conseillers municipaux au regard des dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; le vote du budget municipal au 15 avril de chaque année ne saurait
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00824_20230406
6 avril 2023
estimant que leur projet ne se situait pas dans une partie urbanisée de la commune ; - cet avis a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le conseil municipal
2ème Chambre
DCA_22VE02033_20250710
10 juillet 2025
A a été conseiller municipal titulaire d'une délégation du maire de la commune de Wissous, à compter d'avril 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal à la suite des élections municipales de 2014
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
de la commune de Sainte-Tréphine a délibéré trois jours seulement après la date de convocation des élus ce qui est insuffisant ; il en va de même des conseillers municipaux de la commune de Plélauff
DCA_22MA02858_20250306
6 mars 2025
Par une délibération du 17 septembre 2018, le conseil municipal d'Enchastrayes a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (..) ".
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Massillargues-Atuech a approuvé le plan local d'urbanisme
DCA_22VE01942_20250710
Mme A a été adjointe au maire de la commune de Wissous à la suite des élections municipales de 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014.
DCA_22VE01946_20250710
Mme E épouse F a été conseillère municipale titulaire d'une délégation du maire de la commune de Wissous d'avril 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales de 2014
DCA_22VE01940_20250710
B a été adjoint au maire de la commune de Wissous à la suite des élections municipales de 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014.
DCA_22VE01943_20250710
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Best a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 5 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal
DCA_22VE01948_20250710
Mme E a été conseillère municipale de la commune de Wissous titulaire d'une délégation du maire, à la suite des élections municipales de 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
contentieuse antérieure : Le préfet de la a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre l'exécution de la délibération en date du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal
DCA_22VE01722_20250710
A a été adjoint au maire de la commune de Wissous, à la suite des élections municipales de 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014.
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
Par une délibération du 7 juillet 2022, le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
Par une délibération du 8 mars 2018, le conseil municipal a adopté la révision de la carte communale, mais, par un arrêté pris le 14 mai 2018, le préfet de Vaucluse a refusé d'approuver la révision ainsi
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