Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise et en tenant compte de l’objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l’exécution

Une partie à un contrat administratif peut, pendant toute la durée d'exécution de celui-ci, saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.

, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle

publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle à l'exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles. 4.

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations

publique doit mettre celle-ci à même de demander la poursuite de l'exécution de ce contrat pour un motif d'intérêt général ; - les intérêts échus sur la somme due au titre des loyers impayés ne peuvent

en rétention administrative ou assigné à résidence à des fins d'exécution de la mesure d'éloignement ; son éloignement vers l'Algérie l'empêchera de poursuivre ses études, et sa formation professionnelle

L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat qui ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier

séjour alors qu'elle réside sur le territoire français depuis le 15 septembre 2017 ; elle se trouve dépourvue de titre de séjour régulier et ne peut poursuivre l'exécution d'un contrat d'apprentissage

Il ressort des pièces du dossier que si Mme B a été admise au séjour de 2016 à 2021, les cartes de séjour temporaires qui lui ont été successivement délivrées pour poursuivre des études ne lui donnaient

A ne conteste pas n'avoir produit, à l'appui de sa demande, que ce contrat de formation dit de " webmaster " établi par l'ESECAD, et non signé par lui-même.

Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire de l'exécution est seul compétent pour apprécier la régularité en la forme des poursuites, la manière dont elles sont menées à bien par le comptable

A des fins de poursuite engagées à son encontre sur le fondement du procès-verbal du 3 avril 2018. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par M. A : 2.

recouvrement est poursuivi à son encontre ; - il a soutenu devant le tribunal administratif qu'il était recevable et bien fondé à contester directement devant le tribunal administratif le titre exécutoire

du juge, de s’assurer du caractère réel et sérieux des études poursuivies par l’intéressé.

de professionnalisation à durée déterminée, a, au mois de septembre 2017, mis un terme à ce contrat par une rupture amiable.

demeurent des contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution

de travail de l'intéressée aurait dû se poursuivre de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec la société Sodi, nouveau titulaire du contrat de maintenance.

de travail de l'intéressé aurait dû se poursuivre de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec la société Sodi, nouveau titulaire du contrat de maintenance.