Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater que les infractions commises par Mme C B, veuve A, constituaient des contraventions

Elle soutient que : - il existe un intérêt général s’opposant à l’engagement de poursuites au titre de la police de grande voirie et de leur démolition, en ce qui concerne la digue et des enrochements

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 18 octobre 2021 ; - les autres pièces du dossier.

(VNF) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et dans le cadre de la procédure de contravention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française, représentée par son président en exercice, a déféré comme prévenu d’une contravention de grande voirie M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

5ème classe et contraventions de 4ème classe relatifs à la réglementation sociale européenne ainsi qu'au code des transports.

B C, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de mille euros au titre de la contravention constatée le 8 octobre 2020.

En ce qui concerne la régularité des poursuites : 6.

A..., représenté par Me Normand, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) et de le relaxer de toute poursuite.

G, au paiement d'une amende de 500 euros par jour en cas de poursuite d'une activité commerciale sur les lieux faisant l'objet de la contravention de grande voirie en cause et d'autoriser l'Etat à intervenir

Sur la contravention de grande voirie : 2.

L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Rouen Mme A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie. 2.

contentieuse antérieure : La collectivité d’outre-mer de Saint-Martin a déféré au tribunal administratif de Saint-Martin la société par actions simplifiée (SAS) Pol 55, comme prévenue d’une contravention

Après qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie eut été dressé le 19 octobre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré M. D A et M.

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté leur demande tendant à l'établissement d'un procès-verbal de contravention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M.

, enregistrée le 16 février 2024, la Sci Le Cambre, représentée par Me Renaudin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2024 ; 2°) de relaxer la Sci Le Cambre des fins de poursuites

Par procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 12 octobre 2018, VNF a constaté que le bateau Coalescence dont M.