Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / () ".

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. 34. 2.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B a été condamné le 9 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Troyes à une peine d'emprisonnement de deux ans et six mois.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A a été condamné était de nature à justifier la décision de refus en litige ; - les autres moyens doivent être écartés. La requête a été communiquée à Mme E qui n'a pas produit de mémoire.

Par un jugement n° 1806810 du 9 janvier 2020 le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

à verser à la STPFA la somme de 6 612 euros toutes taxes comprises et l'a condamnée à lui verser 1 000 euros ; 2°) de rejeter la requête de la STPFA ; * à titre subsidiaire : 3°) de condamner la

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'Etat et la société La Poste à lui verser la somme de 73 422,22 euros en réparation de ses préjudices.

cette condamnation soit assortie d'une astreinte.

Par un jugement n° 2210871/6-1 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à M.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société MSEE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner

Sur la demande de condamnation de la société Ferme éolienne de Plaisance au versement d'une amende : 2.

Par un jugement n° 1903724 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clean Garden a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, de condamner l'établissement public Martinique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Set Tertiaire a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres