de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

de renvoi.

, a annulé l'arrêt du 24 février 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 9 avril 2025.

Saisi d'un pourvoi en cassation introduit par la commune, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt du 19 décembre 2023 et a renvoyé l'affaire devant la cour.

Par un jugement n° 2308826 du 23 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a renvoyé à la formation collégiale l'examen des conclusions dirigées contre le refus

Par un arrêt n° 16VE02760 du 31 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le syndicat contre ce jugement.

de quitter le territoire français, a fixé l'Algérie comme pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français, d'autre part d'annuler l'arrêté du même jour l'assignant à résidence

Par un jugement nos 2302329, 2302330, 2302331, 2302333 du 8 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, après avoir renvoyé devant une formation collégiale les

Par un arrêt n° 20LY01426 du 4 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le SISPA " Vivre ensemble " contre ce jugement.

En exécution de cette condamnation, le préfet du Val-de-Marne a pris à son encontre le 11 février 2022 un arrêté fixant le pays de renvoi. M.

Toutefois, il ne peut être réputé s'être désisté de sa requête s'il a exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s'il a formé une demande

B... et a renvoyé l’affaire à la Cour dans la mesure de la cassation ainsi prononcée.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Par un arrêté du 25 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

jambes sans repos, s'il est une cause d'inconfort, ne revêt pas une exceptionnelle gravité, qu'il ressort d'un compte rendu médical du 7 octobre 2021 établi par un rhumatologue que rien ne permet d'identifier

Par un jugement n° 2401678 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de M.

Par une décision n° 454112 du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité et a renvoyé l'affaire à la Cour.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

par le premier juge et ont été renvoyées à une formation collégiale du tribunal.