CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
En effet, le courriel du notaire du 14 janvier 2019, adressé au conseil des requérants, indiquant " En pièces jointes, les annexes adressées à l'EPFL le 6 décembre 2017 " et l'attestation notariée du 5
5ème chambre
DCA_22NT01768_20231212
12 décembre 2023
Toutefois, l'intéressé se limite à la production d'une attestation d'un notaire C du 27 juin 2022 corroborant ses dires, et aucune précision et garantie ne sont apportées sur les conditions de recueil
7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
B, représentant légal de la société Jet Foncière, ne pouvait ignorer la provenance réelle de la somme de 865 000 euros versée à la caisse du notaire dans le cadre de l'acquisition immobilière du 25 juillet
2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
Elle a également produit une attestation établie par un notaire le 30 avril 2021 qui confirme la cession de cette créance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
notaire, tel que cela résulte des documents même produits, à l’instance.
DCA_22NT03576_20240312
12 mars 2024
Lorsque la reconnaissance ne résulte pas de l'acte de naissance, elle est faite par acte authentique dressé par l'officier de l'état civil ou le notaire ".
2ème Chambre
DCA_21NT02656_20230414
14 avril 2023
simple rendu le 14 octobre 2013 par le tribunal de grande instance de Pointe-Noire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
Leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables et le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
de son dossier de demande, alors que celui-ci a fait l'objet d'un accusé de réception attestant de son caractère complet ; - l'agrément fiscal dont le défaut de transmission lui a été reproché ne pouvait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
de son droit de préemption par la collectivité ; - la créance dont se prévaut la commune est dépourvue de base légale ; - l'émission du titre exécutoire litigieux procède d'un détournement de pouvoir
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
ne pouvait suspendre le délai de préemption ; il doit être justifié de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner aux services fiscaux ; la déclaration de préemption devait être notifiée
DCA_20BX02527_20221109
DCA_22PA03102_20240306
6 mars 2024
Dès lors, la circonstance qu'en sa qualité de notaire dont les émoluments sont réglementairement encadrés dans leur montant et leur mode de comptabilisation, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il appartient à l'autorité administrative compétente d'assortir
Juge des référés
ORCA_24DA02123_20250129
29 janvier 2025
B, représenté par Me Eloïse Behra, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
A, qui exerce la profession de notaire, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations des revenus de l'année 2017 au terme duquel le service a assujetti à l'impôt sur le revenu, à la contribution
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
B au Crédit Maritime du 2 décembre 2014, la lettre d'information de maître Beylot, notaire, à M. B du 14 décembre 2014, la lettre du Crédit Maritime Littoral du sud-ouest à M.
DCA_25PA02046_20260325
25 mars 2026
Il suit de là que la décision refusant de l’abroger est insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
1ère chambre
DCA_25PA01916_20260506
6 mai 2026
à l’égard des requérants, justifiant qu’ils puissent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
Ainsi, ce projet n’apparait pas, au vu des pièces présentées dans le cadre du présent recours en excès de pouvoir, de nature à avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine pour
Page 8 sur 128