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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02955_20220513
13 mai 2022
Elles soutiennent que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée.
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Juge des référés
ORCA_25LY00341_20251013
13 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 10 janvier 2025 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir
3ème chambre
DCA_24TL01495_20260331
31 mars 2026
- elle apporte la preuve du lien de causalité entre son accident et la voie publique ; son accident qui a eu lieu le 18 janvier 2022 est imputable à un pavé de la rue du Vieux Sextier qui s’est cassé
4ème Chambre
DCA_21VE00326_20231121
21 novembre 2023
Le CASH de Nanterre relève appel de ce jugement. 2.
1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, la Ville de Paris, représentée par la société civile profesionnelle Foussard-Froger, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, conclut
ORCA_24MA02077_20240909
9 septembre 2024
Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance.
ORCA_24MA02082_20240909
ORCA_24MA02088_20240909
8ème chambre
DCA_22PA02135_20231120
20 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Mitry-Mory ; 2°) de réformer le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03619_20231214
14 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'arrêt attaqué précise que le pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, être présenté par un avocat au Conseil d'Etat ou
5ème Chambre
DCA_24PA04528_20260312
12 mars 2026
procéder à l’inventaire des caisses de la société.
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
Procédure devant la cour après cassation : Les parties ont été informées le 2 mai 2024 de la reprise d'instance après cassation sous le n° 24LY01194 et de la possibilité de produire de nouveaux mémoires
7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la
3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor, représentée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le contrôle inopiné effectué au « domicile professionnel » afin de saisir des fichiers informatiques relatifs à un logiciel de caisse
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2020, et après cassation, le 29 mai 2024, la SAS NRJ Réseau, représentée par la SCP Spinozi et Sureau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03776_20220429
29 avril 2022
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
Par une décision n° 460584 du 10 octobre 2023, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt précité de la cour du 18 novembre 2021 et lui a renvoyé l'affaire.
ORCA_25NC00151_20250220
20 février 2025
prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA
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