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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01829_20230425
25 avril 2023
esthétique temporaire et permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel.
4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
Enfin, les requérants sollicitent la condamnation de l'Etat à leur verser une somme totale de 317 045,37 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01889_20220711
11 juillet 2022
S'agissant du préjudice : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00838_20221125
25 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner avant dire droit si nécessaire, une expertise médicale et de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (APHM) à l'indemniser des préjudices
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
a nécessairement causé un préjudice moral et ses conclusions indemnitaires présentées à ce titre étaient recevables ; - elle a subi un préjudice de carrière résultant d'une perte de chance d'accéder
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
C ne peut prétendre à une indemnisation intégrale de ses préjudices ; - les évaluations des préjudices de M. C sont infondées ou excessives. M.
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
Sur les préjudices : 5. Si M.
8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
d'agrément, de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, de 10 000 euros pour son préjudice sexuel, de 5 000 euros pour son préjudice d'établissement et de 10 000 euros au titre de ses préjudices
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01889_20230718
18 juillet 2023
En ce qui concerne les préjudices de A B : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 4.
6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
Elle a également invité cet établissement à adresser à l'URSSAF, dans le même délai, un règlement au titre d'un mois complémentaire pour l'année 2008, ainsi qu'un règlement complémentaire au titre de revalorisations
DCA_24PA00295_20240610
10 juin 2024
2014, doivent être réparés par le versement d'une somme de 20 000 euros chacune ; - le préjudice moral, le préjudice d'affection, le préjudice sexuel et les troubles de toute nature dans les conditions
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
moral évalué à 20 000 euros, un préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence évalué à 20 000 euros et un préjudice financier de 8 947,30 euros du 4 mars 2013 au 16 janvier 2017 et de 15
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
Elle a sollicité également l'indemnisation du préjudice subi du fait de ces décisions.
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne à lui verser la somme de 15 000 euros à titre provisionnel, en réparation du préjudice
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 1 482 626 euros en réparation du préjudice subi du fait de la présentation erronée des dispositions réglementaires
DCA_21PA04108_20220602
Sur l'évaluation du préjudice indemnisable constitué de la perte des pensions de retraite supplémentaire : 9.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00847_20230207
7 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 septembre 2022, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02251_20220830
30 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 85 823,50 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la sanction prise à son encontre
ORCA_25PA04121_20260223
23 février 2026
Par un courrier du 30 décembre 2025, Me Dissoubray a été mis en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans la requête de M. B.... Vu les autres pièces du dossier.
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