Ces dispositions ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui

A, celle de 5 000 euros en réparation de leurs préjudices personnels, assorties des intérêts de retard et de leur capitalisation.

4 %, des souffrances endurées de 1/7, un préjudice esthétique de 1,25/7, un préjudice d'agrément, un préjudice sexuel et un préjudice professionnel ; - aucun besoin d'assistance par une tierce personne

Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice

et d'autre part, à verser à Mme B C une somme de 6 716 euros en réparation de son préjudice personnel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie les

B a demandé au ministre des armées l'indemnisation des préjudices personnels résultant de sa maladie, imputables selon lui au service et non réparés par la pension militaire d'invalidité.

de guerre ; 3°) d'enjoindre à l'Office national des combattants et des victimes de guerre de lui accorder l'aide demandée.

C soutient pour la première fois en appel qu'il entend demander à la commune de Château-Thierry de l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident dont il a été victime

subi en raison du harcèlement moral dont elle a été victime, d'autre part, une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance de l'obligation de reclassement avant

à ce que la commune de Toulouse soit condamnée à lui verser la somme totale de 26 093,68 euros en réparation des préjudices subis.

résultant de la rupture d'égalité et de la discrimination dont il estime avoir été victime. 2.

le dossier médical ; - la preuve d'une perte de chance supérieure à 20 % n'est pas apportée ; - les montants alloués en indemnisation des préjudices subis par la victime directe et par les victimes

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

B E a été victime.

; il a été victime de propos à caractère raciste par son supérieur hiérarchique ; - il a subi un préjudice moral qu'il évalue à 8 000 euros.

; il a été victime de propos à caractère raciste par son supérieur hiérarchique ; - il a subi un préjudice moral qu'il évalue à 8 000 euros.

, de 200 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, de 4 500 euros au titre des souffrances endurées, de 7 500 euros au titre du préjudice d'agrément et de 1 200 euros au titre de son préjudice