CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
A... ayant réalisé des bénéfices non commerciaux et étant placé sous le régime de la déclaration contrôlée, la vérificatrice, qui était territorialement compétente pour contrôler son activité au titre
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
de déterminer que le quantum de ce prêt établi en yuans correspondrait effectivement à la somme de 30 000 euros à la date du 12 mars 2014 et que, par suite, le virement effectué correspond au prêt mentionné
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
D... et constituent ainsi des prêts familiaux non imposables.
DCA_21PA03751_20221207
7 décembre 2022
A est le gérant non associé et non salarié.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique ; - et les observations de Me Baillargeon, substituant Me Del Prete, représentant la commune de Gignac-la Nerthe.
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
Il ressort de l'ensemble de ces éléments, non contestés par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
B fait valoir que la méconnaissance de ce délai ne peut lui être imputée, le délai d'octroi du prêt bancaire pour l'installation de son fils étant constitutif d'un cas de force majeure justifiant du non-respect
1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
l'administration d'établir un déséquilibre dans les relations économiques entre les cocontractants ou l'existence d'un avantage accordé par une société à une autre ; - la charge de la preuve de la réalité
DCA_22VE02443_20250429
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
du 23 avril 2019, d'un montant de 12 500 euros établi par le requérant au nom de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
Elle soutient que : - les dépenses facturées par la banque Landesbank Saar en vertu d’un contrat de prêt, et les frais annexes à ce contrat de prêt, sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
Il ajoute que le remboursement du prêt bancaire a été réalisé en 2012 par anticipation grâce au rachat partiel du contrat d'assurance-vie, que le montant de ce rachat effectué par son père a été versé
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
qui sont, par hypothèse, comptabilisées en produit chez ceux-ci, des sommes facturées par l'expert-comptable des SNC, des sommes facturées par Novundi Finance aux SNC, payées par Novundi Finance, au nom
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
Le bâtiment existant, non modifié par le projet, sera utilisé pour les bureaux de l'entreprise.
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
D... provenant de la vente d’un véhicule, de remboursements de prêts consentis par l’intéressé à des tiers non précisés, de la souscription d’un prêt auprès d’une personne, de l’annulation d’une transaction
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
C D, ne permet pas d'établir la réalité du prêt allégué ni l'existence d'une donation entre ce dernier et le requérant. 9.
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
résident fiscal français ; - la rectification ne pouvait en tout état de cause, à défaut de fictivité des opérations d'apport, entraîner la déchéance du report d'imposition que des seules soultes et non
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait pas retenir une irrégularité de sa comptabilité ; - aucun caractère fictif ne peut être prêté
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
S'agissant du droit de reprise : 5.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
Les sommes litigieuses ont donc été regardées à bon droit par l'administration fiscale comme constituant des revenus d'origine indéterminée et non des bénéfices non commerciaux.
Page 8 sur 68