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Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02888_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les Etats membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un Etat membre de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01152_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

B a été pleinement informé de la présence du transformateur sur la parcelle. Enedis expose que le transformateur dessert actuellement 84 foyers.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01370_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

A B demande la présence de son frère accompagnant pour des raisons médicales et administratives, que la présence de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA01308_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Il soutient en outre qu’il ne présente pas une menace pour l’ordre public.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01991_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Au regard de ces éléments, quand bien même la présence de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04118_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

présence d'un équipement ou d'un lieu de vie collectif.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00417_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

souterraines et/ou de ravinement () ou la présence d'au moins un de ces aléas assortis d'un aléa de grande ampleur chute de blocs et/ou de pierres. 7.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00361_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 13.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03548_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Elle se prévaut de sa présence en France depuis 2019, de la présence sur le territoire de sa sœur, qui dispose d'une carte de résident, de ses parents et de son frère mineur, qui souffrent de problèmes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00459_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

B... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble de sursoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Lyon sur le recours présenté par sa

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00259_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

C a pu présenter sur sa situation les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02419_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Article 2 : La demande présentée par M. F... B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi que le surplus de ses conclusions d’appel sont rejetés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02994_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 10.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA02122_20251210

Admin. Appel