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927 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que, pendant la vérification de comptabilité, le service a constaté que la société requérante avait rémunéré des prestations de recrutement, des frais de déplacement des salariés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01110_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D, apporteur d'affaires, sont justifiées par l'exercice effectif des prestations et sont déductibles ; - les factures établies par l'entreprise SaMe n'ont aucun caractère fictif et sont également déductibles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (…) 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La SARL Groupe Mercurys Finance a porté en charges des sommes versées à un ancien salarié en contrepartie de prestations de maintenance de son système informatique.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : " La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00550_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire n'a pas, dès lors, commis d'erreur de fait en indiquant dans sa décision que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01505_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il n'est pas contesté que la société Acotranslog est liée à diverses entreprises du groupe Noz par des contrats de prestations de services.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23111_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs, cette société délivrait les attestations professionnelles aux salariés mis à sa disposition, assurait un suivi des salaires et des frais versés par la société Purple Stone Overseas aux salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

bénéficiant d’un financement de l’Agence régionale de santé avec versement intégral d’une prime de 1000 euros et ceux relevant d’un financement du département n’est pas fondé, s’agissant de salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

bénéficiant d’un financement de l’Agence régionale de santé avec versement intégral d’une prime de 1000 euros et ceux relevant d’un financement du département n’est pas fondé, s’agissant de salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

bénéficiant d’un financement de l’Agence régionale de santé avec versement intégral d’une prime de 1000 euros et ceux relevant d’un financement du département n’est pas fondé, s’agissant de salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

bénéficiant d’un financement de l’Agence régionale de santé avec versement intégral d’une prime de 1000 euros et ceux relevant d’un financement du département n’est pas fondé, s’agissant de salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05501_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

bénéficiant d’un financement de l’Agence régionale de santé avec versement intégral d’une prime de 1000 euros et ceux relevant d’un financement du département n’est pas fondé, s’agissant de salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05502_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

bénéficiant d’un financement de l’Agence régionale de santé avec versement intégral d’une prime de 1000 euros et ceux relevant d’un financement du département n’est pas fondé, s’agissant de salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05503_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

bénéficiant d’un financement de l’Agence régionale de santé avec versement intégral d’une prime de 1000 euros et ceux relevant d’un financement du département n’est pas fondé, s’agissant de salariés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02046_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 avec capitalisation des intérêts échus, au titre de la rémunération des prestations commandées par ce syndicat ou, à défaut, de l'indemnisation

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CAA

4ème Chambre

DCA_26VE00254_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code précité : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00166_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

création de son entreprise " DetG Services " destinée à la vente en ligne et à des prestations de services ", " il n'est pas en mesure de justifier d'une quelconque qualification lui permettant de gérer

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02852_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement entrepris est insuffisamment motivé ; - il est entaché de dénaturation des faits et de contradiction de motifs ; - les sommes versées par la société VEE à la société

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00116_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Après avoir consulté le comité d'établissement, la société Médiapost a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de ce salarié pour " cause réelle et sérieuse d'un salarié

Source officielle

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