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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que, pendant la vérification de comptabilité, le service a constaté que la société requérante avait rémunéré des prestations de recrutement, des frais de déplacement des salariés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
D, apporteur d'affaires, sont justifiées par l'exercice effectif des prestations et sont déductibles ; - les factures établies par l'entreprise SaMe n'ont aucun caractère fictif et sont également déductibles
1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (…) 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
La SARL Groupe Mercurys Finance a porté en charges des sommes versées à un ancien salarié en contrepartie de prestations de maintenance de son système informatique.
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : " La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire n'a pas, dès lors, commis d'erreur de fait en indiquant dans sa décision que
1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
Il n'est pas contesté que la société Acotranslog est liée à diverses entreprises du groupe Noz par des contrats de prestations de services.
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
Par ailleurs, cette société délivrait les attestations professionnelles aux salariés mis à sa disposition, assurait un suivi des salaires et des frais versés par la société Purple Stone Overseas aux salariés
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
bénéficiant d’un financement de l’Agence régionale de santé avec versement intégral d’une prime de 1000 euros et ceux relevant d’un financement du département n’est pas fondé, s’agissant de salariés
DCA_24PA05498_20260206
DCA_24PA05499_20260206
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 avec capitalisation des intérêts échus, au titre de la rémunération des prestations commandées par ce syndicat ou, à défaut, de l'indemnisation
4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-30 du code précité : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et
6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
création de son entreprise " DetG Services " destinée à la vente en ligne et à des prestations de services ", " il n'est pas en mesure de justifier d'une quelconque qualification lui permettant de gérer
9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement entrepris est insuffisamment motivé ; - il est entaché de dénaturation des faits et de contradiction de motifs ; - les sommes versées par la société VEE à la société
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
Après avoir consulté le comité d'établissement, la société Médiapost a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de ce salarié pour " cause réelle et sérieuse d'un salarié
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