à son encontre une mesure d’éloignement ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention

B n'établit pas entretenir des liens réguliers et anciens avec sa fille, de sorte que la décision en litige ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

F au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

de base légale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement prise à son encontre ; - cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En outre, Mme C ne démontre pas avoir tissé en France d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières, ni être dépourvue de liens privés en Inde, son pays d'origine où elle a vécu la majeure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

et familiale " tenant tant à ses huit années d'ancienneté sur le territoire qu'à l'ancienneté de sa relation avec son épouse, de nationalité française, d'une durée de plus de sept ans, et de deux promesses

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

motivé et a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de

Ils soutiennent que : - ils justifient d'une ancienneté et d'une stabilité de leur vie privée et familiale en France avec leurs enfants justifiant leur admission au séjour sur le fondement des articles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile