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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00934_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
décision méconnaît les dispositions de l’article L. 511-4, 10° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
peut être pris en compte.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le préfet de l'Essonne a, par un arrêté n° 421-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mayotte a rejeté sa réclamation portant sur les rehaussements d'impositions sur les revenus perçus en 2014 et en 2015 et d'enjoindre audit directeur de procéder à un nouveau calcul de ses revenus sans prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02544_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
830,63 euros à la société Axa France et la somme de 5 000 euros à la société Icade, assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022 et de la capitalisation des intérêts à chaque année échue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02212_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Pour s’opposer à la reprise des relations contractuelles, le centre hospitalier se prévaut de ce que la convention serait échue.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02213_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Pour s’opposer à la reprise des relations contractuelles, le centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or se prévaut de ce que la convention serait échue.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. / Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
à l’égard de cinq communes se trouvant dans une situation similaire ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que ses difficultés n’ont pas été prises en compte pour fixer le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02717_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Sur la régularité de l'arrêté pris dans son ensemble : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03848_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
produites sont identiques à celles présentées par un autre étudiant camerounais résidant à la même adresse en Belgique ; - sa capacité à suivre un cursus universitaire n'est pas démontrée ; il a échoué
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00142_20230201
1 février 2023
1 février 2023
délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ce cadre, la CCIR a notamment procédé à l'édification de locaux dont elle a confié l'exploitation à des entreprises privées au moyen d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00410_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il avait connaissance à la date de sa décision.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
reprise de l'ensemble immobilier, la valeur nette comptable des travaux amortis était nulle ; ces travaux ne pouvaient ainsi donner lieu à plus-value à court terme ; - la reprise des travaux réalisés, pris
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A la date du présent arrêt, six années entières étant échues depuis le 20 septembre 2018, date de consolidation retenue par l'expert, le montant total des dépenses de santé échues prises en charge par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01908_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 4 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01954_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée
Source officiellePage 8 sur 32