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37 944 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01881_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00040_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01443_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A l'issue des opérations de contrôle, le service a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les véhicules de sociétés ainsi qu'à la mise en œuvre de l'amende prévue au I

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00228_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02305_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02959_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00428_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle le directeur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01133_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Si, ainsi qu'il a dit au point 4, la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être notifiée à l'administrateur désignée par le tribunal lorsque celui-ci

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Par une première requête, enregistrée sous le numéro 1905200, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A l'exception des cas, dont ne relève pas l'espèce, où, eu égard à la procédure d'imposition mise en œuvre, la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge de l'impôt,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01834_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A cet égard, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01346_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une proposition de rectification du 9 octobre 2017, l'administration a remis en cause ces déficits fonciers ainsi déclarés en appliquant la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00932_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03010_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01573_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01177_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... et M. F...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04258_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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