octobre 2018 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé de renouveler sa prolongation

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Arrom, indique que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée, que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé et

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, le préfet des Yvelines a informé la cour que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.

F, représenté par Me Fauveau Ivanovic, indique que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée, et que le délai de ce transfert semble avoir été prolongé, dès lors qu'il ne s'est pas présenté

, informe la cour qu'il ne dispose plus des coordonnées de son client et que seul le préfet est en mesure d'indiquer si la décision de transfert attaquée a été exécutée et le délai de ce transfert prolongé

C représenté par Me Rouillé-Mirza a fait savoir à la cour par courrier du 5 mars 2024, que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.

B représenté par Grisolle a fait savoir à la cour par courrier du 3 mai 2024, que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.

F, représenté par Me Bouleau, a fait savoir à la cour par courrier du 29 janvier 2024, que son transfert vers l'Espagne n'a pas été exécuté, et que le délai de transfert n'a pas été prolongé.

représentée par Me Mopo Kobanda a fait savoir à la cour par mémoire en date du 14 juin 2024, que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé

La décision portant prorogation de l’interdiction de territoire français, présente un caractère indivisible.

Par deux arrêtés du 12 septembre 2024, la préfète de l'Aube, d'une part, a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre et, d'autre part

B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a prolongé son assignation à résidence dans ce département pendant une durée

A B a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse, d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son maintien en centre de rétention

Il en est accusé réception. / La demande est accompagnée d'un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l'aptitude physique de l'intéressé.

L’intéressé, interpellé à Melun, a ensuite été placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Vincennes entre le 9 et le 12 mars 2025 par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant dans le dernier état de ses écritures à la condamnation de Sorbonne Université à lui verser la somme de 87 681,29 euros, à l'issue du marché prolongé

le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant dans le dernier état de ses écritures à la condamnation de Sorbonne Université à lui verser la somme de 70 801,83 euros, à l'issue du marché prolongé

la prolongation du placement à l'isolement de M.