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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL00229_20240917
17 septembre 2024
A l'ensemble des provisions perçues illégalement entre les années 2012 et 2018 pour un montant total de 1056 euros, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt
5ème chambre
DCA_21VE03004_20231221
21 décembre 2023
Par un arrêt n° 21VE03004 du 13 avril 2023, la cour a prononcé à l'encontre de la commune de La Garenne-Colombes une astreinte de 50 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas, dans le délai de
1ère Chambre
DCA_25VE01701_20251209
9 décembre 2025
Il y a lieu, dès lors, d’assortir l’injonction de réexamen prononcée par l’arrêt n° 23VE00993 du 7 mai 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour, à défaut de justifier de l’exécution de l’arrêt dans un
1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II. / La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03320_20250619
19 juin 2025
préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé
DCA_22NT04020_20240514
14 mai 2024
C A le visa demandé ou de réexaminer la demande, dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
3ème Chambre
DCA_24VE01350_20250925
25 septembre 2025
Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 21 novembre 2024, pour la période du 22 janvier 2025 au 8 septembre 2025.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01819_20220628
28 juin 2022
B ne peut pas être regardé comme le producteur de l'intégralité des déchets abandonnés sur la parcelle cadastrée AK n°83, l'astreinte journalière prononcée par l'arrêté attaqué ne pouvait courir que jusqu'à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
représentée par Me Willm, conclut au non-lieu à statuer sur les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Mimosas » et demande à la cour de ne pas liquider l’astreinte prononcée
ORCA_23TL00225_20240917
régularisation des charges d'occupation de logement pour l'année 2015 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement des sommes indument prélevées depuis 2012, soit 2 216.57 euros, somme arrêtée
ORCA_23TL00228_20240917
2015 en ramenant le montant des charges à la somme de 15.15 euros ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement des sommes indument prélevées depuis 2012, soit environ 1700 euros, somme arrêtée
2ème Chambre
DCA_23VE02636_20250506
6 mai 2025
L'article L. 424-1 de ce code dispose : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".
DCA_22VE00659_20230706
6 juillet 2023
Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 novembre 2022.
DCA_23LY03014_20240516
16 mai 2024
notification de cet arrêt, la préfète du Rhône n'avait pas justifié auprès de la cour avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 21LY00915 du 6 octobre 2022 qui a
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02493_20250625
25 juin 2025
cet arrêt, elle n'avait pas justifié auprès de la cour avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 22LY03710 du 23 janvier 2024 et mis à la charge de l'Etat une somme
ORCA_25LY01943_20260223
23 février 2026
Par un arrêt n° 25LY01943 du 15 janvier 2026, la cour a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard si, dans le délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt, la préfète du Rhône
DCA_25TL01891_20260212
12 février 2026
Après avoir prononcé, par arrêté du 1er mars 2024, l’expulsion du territoire français de M.
DCA_21VE01710_20230220
20 février 2023
Par un arrêt n° 21VE01710 du 9 novembre 2021, la cour a assorti l'injonction prononcée par l'arrêt du 9 juin 2020 d'une astreinte de 30 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01789_20260119
19 janvier 2026
L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 23LY00320 a prononcé une injonction qui devait permettre le rétablissement de la desserte de l’habitation de M. et Mme B... par des véhicules de tourisme ou des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03326_20220713
13 juillet 2022
Dès lors, il y a lieu de faire application de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de supprimer l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 13 janvier 2020.
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