Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

dès lors que la commune de Toulouse a à tort conclu ces contrats sur le fondement respectivement, du 1° de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et du quatrième alinéa de l'article 3 de la

du 11 janvier 1984 susvisée () est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la société ne propose pas, sur son site internet, ses navires en location « coque nue », c’est-à-dire non armés et non équipés

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

en application de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984, et l'absence de publication constitue un vice de procédure qui entache d'illégalité la nomination de M.

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

B a pu présenter un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant de lui délivrer, sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire,

En premier lieu, si Mme B... se réfère, dans ses écritures d’appel, à l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi qu’aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

Vu : - la loi du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - et le code de justice

; - il va de même du vice de procédure tiré du non-respect de l’article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que l’administration s’est prononcée sur l’imputabilité au service de sa maladie

; - il va de même du vice de procédure tiré du non-respect de l’article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que l’administration s’est prononcée sur l’imputabilité au service de sa maladie

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 89-677 du 18

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;