Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de rectification qui lui a été adressée le 21 août 2018 est insuffisamment motivée, dès lors qu’elle ne s’est pas « accaparée » l’ensemble des motifs de la proposition de rectification adressée à la SARL
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
M. et Mme B soutiennent que la proposition de rectification du 14 septembre 2016 n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne que des extraits de la proposition de rectification adressée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04417_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 16 juillet 2018, à laquelle la proposition de rectification adressée à l'entreprise unipersonnelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part, il ressort de l’examen de la proposition de rectification du 31 mai 2018 en ce qu’elle concerne l’année 2015, qu’un extrait de la proposition de rectification adressée à la SARL « D...
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03619_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B réitère en appel sa contestation de la motivation de la proposition de rectification adressée au mandataire ad hoc de la société Trans et Go le 10 novembre 2017 et qui était jointe à la proposition de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A par une proposition de rectification du 17 mai 2018. Les réclamations préalables formées par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B qu'après examen de son dossier, la proposition de rectification était maintenue en totalité. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La proposition de rectification précise également que les rectifications procèdent de la vérification de comptabilité de la SAS Merlin, conclue par une proposition de rectification du 11 décembre 2019,
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dès lors, par une proposition de rectification en date du 11 mars 2016, elle a rehaussé l'impôt sur les sociétés dû par la contribuable, alors qu'elle lui avait adressé le 3 mars précédent la proposition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de rectification ; - les taux d'achats/revendus sont incohérents, notamment celui de 24,69 figurant en annexe 4 de la proposition de rectification ce qui décrédibilise la méthode de reconstitution ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, par une proposition de rectification en date du 25 janvier 2017, l'administration a notifié à M. et Mme A les conséquences sur leurs impositions personnelles des rectifications notifiées à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00613_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par suite, la proposition de rectification notifiée à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00172_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur la procédure : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification du 1er août 2014 : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’autre part, la proposition de rectification du 2 août 2016 notifiée à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 15 juin 2018 adressée à M.
Source officiellePage 8 sur 352