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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01783_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : – l’absence de salarié n’est pas un critère déterminant pour qualifier une activité en zone franche urbaine, ce que l’administration reconnait elle-même ; – l’EURL SR24 exerce effectivement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01914_20250430
30 avril 2025
articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et qu'il y a lieu de substituer à ces bases légales erronées
Juge des référés
ORCA_25NC01792_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen articulier de sa situation ersonnelle ; - elle méconnaît les dis ositions de l’article L. 551
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : - le classement de sa parcelle en zone rouge est erroné et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres parcelles
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
B en ce qui concerne le suivi, réel et sérieux, d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et ses liens familiaux éventuellement conservés au Mali.
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
; la mention relative à l'opposition figurant sur les spécimens produit est également sans incidence sur leur nature ; la qualification de " bons de caisse " ne saurait davantage résulter du document
Chambres réunies
DCA_20MA04411_20220923
23 septembre 2022
Il soutient que : - rien n’indique que l’article L. 4123-1 du code de la défense exclurait par principe la prise en charge des frais de déplacement comme devant recevoir la qualification de rémunération
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02918_20230228
28 février 2023
Il soutient que : - l’appréciation portée par le tribunal sur la matérialité et la qualification juridique des faits est erronée ; l’Etat aurait dû prolonger son stage afin de pouvoir apprécier sa manière
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01372_20240220
20 février 2024
C dans sa démarche de qualification et d'insertion durable sur le marché du travail, elle procurait au requérant des revenus de montants variables, n'atteignant pas, annuellement, le niveau du salaire
3ème chambre
DCA_22PA05125_20231026
26 octobre 2023
premier lieu, il résulte des termes de la décision attaquée que la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondée, d'une part, sur la qualification
ORCA_25NC01023_20260210
10 février 2026
tribunal administratif de Strasbourg qu’eu égard aux moyens soulevés par cette demande et à la teneur des arguments exposés à l’appui de ces moyens, les premiers juges n’ont commis aucune erreur de qualification
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00636_20240620
20 juin 2024
dispose le préfet de régulariser ou non la situation de l'intéressé aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondaient de manière erronée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02665_20240625
25 juin 2024
Cependant, à supposer même suffisamment établies l'ensemble des allégations du requérant, son expérience et ses qualifications professionnelles et d'une façon plus générale, le niveau d'intégration sociale
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
d'une insuffisance de motivation alors qu'il n'est pas imposé à l'administration de se prononcer expressément sur chacun des critères dont elle doit tenir compte ; - le tribunal a retenu de manière erronée
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
; les jurisprudences de la Cour de cassation citées par le BEAH sont inapplicables, tout comme la décision du Conseil d'Etat du 25 janvier 2019, l'analyse dégagée par cette dernière décision étant erronée
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - les infractions retenues sont fondées sur une appréciation erronée de la réalité ; - la décision porte atteinte au principe de personnalité des peines ; - la décision est entachée
DCA_24NC00149_20250318
18 mars 2025
En outre, une telle qualification en " management et stratégie d'entreprise " n'apparaît pas inappropriée s'agissant d'entreprises ayant pour domaines d'activité l'exploitation ou la valorisation de ressources
4ème chambre
DCA_21PA02068_20220607
7 juin 2022
Dans ces conditions, le préfet de police ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée de la situation de M.
DCA_21NC02057_20220426
26 avril 2022
le territoire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle repose sur une appréciation manifestement erronée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
juridique des faits, dès lors qu'il a retenu la qualification de faute non détachable du service de la faute commise ; - la commune n'a subi aucun préjudice financier ; - le montant du préjudice subi
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