Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu dans ses différentes branches doit être écarté et ce, sans qu’il besoin de surseoir à statuer, pour saisir d’une question préjudicielle

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu dans ses différentes branches doit être écarté et ce, sans qu’il besoin de surseoir à statuer, pour saisir d’une question préjudicielle

Par suite, et sans qu’il soit besoin de transmettre une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne, M.

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

En outre, aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences

et des libertés fondamentales ; elle réside sur le territoire français depuis plus de huit ans, dont quatre ans en situation régulière ; elle est la mère de deux enfants mineurs, dont l'un est de nationalité

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

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avant de retourner dans l'État membre dont il possède la nationalité. 9.

Mme B D C, ressortissante de la République du Congo née le 12 novembre 1984 à Brazzaville (République du Congo), est entrée en France le 1er septembre 2017, sous couvert d'un passeport national revêtu

Il soutient que : - l'enfant de Mme A a acquis la nationalité française dans des conditions frauduleuses ; - les moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

A, de nationalité centrafricaine, est entré en France le 29 août 1999.

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