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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
A, quand bien même il trouverait son origine dans des actes accomplis par la SCI C ; en conséquence, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
A dès lors que la responsabilité d'une société mise en liquidation judiciaire peut toujours être recherchée dans le cadre d'une action mettant en cause son mandataire liquidateur ; - c'est à tort que
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
le montant y afférent et a été placé en liquidation judiciaire ; - il incombait à la commune de s'assurer du règlement par le titulaire du marché de la somme due à son sous-traitant, en vertu de l'article
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
Un nouveau délai de deux mois est décompté à partir de la notification ou de la signification du jugement par lequel la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente. 6.
4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
judiciaire, et Atelier B+H, prise en la personne de Mme A en sa qualité de liquidateur judiciaire, à lui verser une somme de 462 857,75 euros TTC, à titre plus subsidiaire, de condamner solidairement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
Le fait que les mandataires judiciaires, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Cesar Outillages, n'ont pas actionné en paiement de la facture litigieuse la société C, en l'admettant
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2.
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
de la société CBL Insurance Europe DAC ont, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société par la justice irlandaise le 12 mars 2020, engagé des poursuites judiciaires pour récupérer
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
judiciaire de la société Sedel, représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) d'admettre son intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sedel ; 2°) d'annuler
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
Elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire le 21 novembre 2019.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
A la suite de la liquidation judiciaire de la clinique de Montbéliard, le mandataire liquidateur a demandé à la société d'archivage moderne de déménager les dossiers médicaux des anciens patients de cet
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_24PA00962_20250514
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'appel principal de la SARL ADP Dubois et de la SELARL MJ Synergie désignée en tant que liquidateur judiciaire de la SARL UP2M : 7.
3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 juin 2014 traduit l'existence d'un bien au sens de l'article 1er du Premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février 2021, 6 janvier 2023 et 16 janvier 2023, la société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de
DCA_21DA00370_20221201
Le tribunal a également relevé, dans le même jugement, que l'information judiciaire n'avait pas apporté la preuve d'un usage de mauvaise foi des biens de la société dans l'intérêt du prévenu ni la preuve
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
au lieu d'une liquidation judiciaire. 12.
DCA_23BX02052_20250925
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01907_20240416
16 avril 2024
judiciaire directement ou indirectement au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ou au membre de sa famille.
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