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1 246 résultats pour « règlement judiciaire, liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01174_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A, quand bien même il trouverait son origine dans des actes accomplis par la SCI C ; en conséquence, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01473_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

A dès lors que la responsabilité d'une société mise en liquidation judiciaire peut toujours être recherchée dans le cadre d'une action mettant en cause son mandataire liquidateur ; - c'est à tort que

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL02772_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

le montant y afférent et a été placé en liquidation judiciaire ; - il incombait à la commune de s'assurer du règlement par le titulaire du marché de la somme due à son sous-traitant, en vertu de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00897_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Un nouveau délai de deux mois est décompté à partir de la notification ou de la signification du jugement par lequel la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02908_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

judiciaire, et Atelier B+H, prise en la personne de Mme A en sa qualité de liquidateur judiciaire, à lui verser une somme de 462 857,75 euros TTC, à titre plus subsidiaire, de condamner solidairement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03460_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le fait que les mandataires judiciaires, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Cesar Outillages, n'ont pas actionné en paiement de la facture litigieuse la société C, en l'admettant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de la société CBL Insurance Europe DAC ont, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société par la justice irlandaise le 12 mars 2020, engagé des poursuites judiciaires pour récupérer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03758_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

judiciaire de la société Sedel, représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) d'admettre son intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sedel ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02551_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire le 21 novembre 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01164_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A la suite de la liquidation judiciaire de la clinique de Montbéliard, le mandataire liquidateur a demandé à la société d'archivage moderne de déménager les dossiers médicaux des anciens patients de cet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00960_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00962_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'appel principal de la SARL ADP Dubois et de la SELARL MJ Synergie désignée en tant que liquidateur judiciaire de la SARL UP2M : 7.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00659_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 juin 2014 traduit l'existence d'un bien au sens de l'article 1er du Premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février 2021, 6 janvier 2023 et 16 janvier 2023, la société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le tribunal a également relevé, dans le même jugement, que l'information judiciaire n'avait pas apporté la preuve d'un usage de mauvaise foi des biens de la société dans l'intérêt du prévenu ni la preuve

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au lieu d'une liquidation judiciaire. 12.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au lieu d'une liquidation judiciaire. 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01907_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

judiciaire directement ou indirectement au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ou au membre de sa famille.

Source officielle

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