D'une part, l'OPH, qui avait consenti au transfert de ce bail, sans plus jamais se préoccuper de ce bien immobilier, n'est pas fondé à reprocher à M.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 6.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 6.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 5. En premier lieu, M.

- le permis modificatif ne régularise pas les vices qui entachent le permis initial.

construire modificatif en vue de régulariser son projet, délivré au regard des dispositions du PLU d'Aix les Bains approuvé le 9 octobre 2019.

main d'œuvre et de difficultés, pour les saisonniers, à accéder à un logement, en particulier dans les stations de montagne où les logements disponibles sont peu nombreux et les loyers élevés ; - le bail

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

C A à rembourser la somme de 2 300,58 euros aux services garanties d'impayé de loyers où, à défaut, de lui rembourser cette somme ; 3°) de constater la fin de son contrat de bail à la date du 6 mai 2021

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

commercial liant ces deux sociétés aurait correspondu en totalité à une indemnité d'éviction compensant la perte d'un droit au bail.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Sur la régularité du jugement : 2.

concurrentes d'attribution du bail, doit procéder à un choix en respectant les procédures et l'ordre de priorité qu'elles prévoient.

E, a annulé cette délibération, au motif que l'article 6 du bail excluait toute indemnisation du cocontractant à l'expiration du bail.