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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01091_20250213
13 février 2025
Cependant, la légalisation d'un acte a seulement pour objet d'attester de sa régularité formelle et il est constant que l'intéressé s'est vu délivrer, le 7 septembre 2020, un passeport biométrique que
5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
Elles peuvent porter / : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
6ème chambre
DCA_21VE03163_20231207
7 décembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03163_20231215
15 décembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
En ce qui concerne l'injonction de régularisation de l'acte authentique : 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - en écartant sa critique de la régularité de la procédure d’imposition, les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02675_20220414
14 avril 2022
; - la jurisprudence dont se prévaut la SHAM en matière de régularité formelle des titres exécutoires n'est applicable qu'aux établissements publics des collectivités territoriales ; - les garanties
2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les recommandations précitées, formulées dans l'avis du 21 mars 2022, ont été reprises à l'article 2 de l'arrêté en litige, sous forme de prescriptions s'imposant
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
3ème chambre
DCA_23TL01299_20241015
15 octobre 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
Sur la régularité du jugement : D’une part, les premiers juges n’étaient pas tenus de surseoir à statuer sur les demandes présentées par M.
DCA_22TL22359_20241015
La circonstance que ce certificat ait été annexé à l’acte, de droit privé, par lequel M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Sur la régularité du jugement : 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00132_20230330
30 mars 2023
la décision du directeur du pôle de recouvrement spécialisé du 14 janvier 2019 de saisir leurs meubles, d'annuler la décision du directeur du pôle de recouvrement spécialisé rejetant leurs demandes formulées
5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
de faire droit à sa demande de suppression de l’intégralité de son dossier médical, d’enjoindre au centre hospitalier Georges Sand de supprimer de son dossier médical les dénonciations calomnieuses formulées
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
régularité de celui-ci, est inopérante et doit être écartée.
3ème Chambre
DCA_22VE00153_20240208
8 février 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.
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