Elle soutient que : -il ne résulte pas de l'instruction que les fautes commises l'ont été dans le cadre de l'exercice libéral de son activité par le Dr D et non par celui-ci en qualité de salarié du

Par un jugement n° 2103573 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

VNF demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, la SAS LMN Consulting, représentée par Me Wibaut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la société Therabel Lucien Pharma, représentée par Ascott associés SELARL, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, la SARL Europexpert, représentée par Me Pignier, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la

D'autre part, le fractionnement de cette part résulte également du choix de l'intéressé de demander son paiement à une date à laquelle il ne pouvait la recevoir entièrement sous peine de voir remis en

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 6 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Guiso, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2020 et 28 juin 2021, le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon, représenté par Me Pareydt, demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin et 14 octobre 2022, l'EARL du Marsolleau, représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Il est vrai que les réseaux enterrés ont dû être modifiés à la suite du réagencement des salles d'eau et que ce réagencement est la résultante d'une demande de la société, les siphons de douche devant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement ou à défaut

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025 et un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, la société Coupole Finance, représentée par Me Rudeau, demande à la cour : 1

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif

A et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Ainsi la demande est examinée par la commission.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 novembre 2021 et le 11 juillet 2022, la société (SASU) B Assurances, représentée par Me Delozière, demande à la cour : 1°)

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une double imposition, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, doit être écarté. 8.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, la commune de Perpignan, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escalé Knoepffler Piret Huot Joubes, demande à la cour