D était, à la date de la demande, délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise.

Il ressort de la lecture du procès-verbal de cette réunion que les délégués du personnel ont été précisément informés, par le directeur des ressources humaines, du contenu de l’avis d’inaptitude du médecin

cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa

C n'était que peu ou pas présent sur les différents sites, n'organisait que très peu de réunions de travail, était défaillant dans la tenue des entretiens d'évaluation de ses agents, et dans l'utilisation

Aux termes de l'article L. 1233-31 de ce code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Mme C a alors provoqué la réunion de la commission de médiation locale prévue par l'accord d'entreprise.

Il ressort des termes du procès-verbal de séance que, lors de cette réunion, l'ordre du jour a été rappelé et des précisions sur le déroulement de la réunion extraordinaire du jour ont été apportées.

C E a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère unité de contrôle de La Réunion a autorisé son licenciement

A, titulaire du mandat de délégué du personnel.

B, titulaire du mandat de délégué du personnel.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

Elle a été élue membre suppléante à la délégation du personnel au collège ouvriers et employés du comité social et économique d’établissement le 8 février 2019 pour une durée de quatre ans, puis désignée

détenue devant la commission, que : " l'agent rédacteur du compte-rendu d'incident a formellement identifié la personne détenue mise en cause comme l'auteur des faits ".

Le 15 décembre 2011, il a été élu délégué du personnel suppléant, avant d'être également désigné en qualité de délégué syndical à une date non précisée.

B, employé comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical CGT et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

Il est tenu de lui communiquer, avant sa première réunion, un dossier comprenant des informations relatives aux raisons économiques, financières et techniques à l'origine des suppressions de poste, à la

C devant le tribunal administratif de La Réunion. Sur les autres moyens : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 5.

Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.

du conseil lors de cette réunion, l'absence alléguée de motivation lisible du procès-verbal de cette réunion, et l'impossibilité selon M.

C devant le conseil de discipline réuni le 5 juillet 2019. 11.