au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a rejeté son recours

Elle fait valoir que : - les conclusions de première instance dirigées contre la décision du 16 juin 2022 étaient irrecevables à défaut de lien suffisant avec celles dirigées contre la décision du 21

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours

pour des faits de violence sans incapacité sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

, trainée au sol et mis des gifles, tout en précisant que son conjoint avait aussi été violent avec elle en 2020 et en 2023.

lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

A C et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. M.

B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour

Par décision du 27 juillet 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté son recours gracieux. Par la présente requête, M.

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Le 13 décembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de française.

Il est constant que Mme C... a formé, le 3 novembre 2021, un recours gracieux aux termes duquel elle indiquait notamment au préfet avoir fait l’objet de violences psychologiques de la part de son conjoint

la victime par un pacte civil de solidarité et pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un

En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence

Le 11 octobre 2018, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français.

Le 20 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français.

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les