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9 382 résultats pour « rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03978_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La proposition de rectification du 15 juillet 2015 expose pour chaque chef de rehaussement les textes et les éléments de fait sur lesquels l'administration a fondé les rectifications.

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03584_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01980_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A, représenté par Me Payet, demande à la cour : 1°) de rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 22BX01439 de la cour en ce qu'il ressort de la motivation de l'arrêt que de nombreuses pièces

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05311_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... doit être regardé comme demandant à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance n° 25PA04707 du 14 octobre 2025 visée ci-dessus. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01437_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par suite, il y a lieu de rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme G.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00215_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

actes de désignation de ceux-ci, les listes d'émargement des surveillants des salles dans lesquelles elle a composé et l'ensemble de ses copies corrigées ; 3°) et d'enjoindre à l'administration de rectifier

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03390_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A dit C D, représenté par Me Youness, demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 21PA01862 du 8 juin 2021 du président de la 7ème chambre de la Cour.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01039_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. / (…) Il [ce recours] doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification (…) de la décision dont la rectification est demandée ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053344620

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

. - Rectification (ou redressement). - Généralités.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053344622

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

. - Rectification (ou redressement). - Généralités.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929637

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Rectification (ou redressement). - Généralités.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018867

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Rectification (ou redressement). - Généralités.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01009_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ". 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02414_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03696_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par proposition de rectification du 22 novembre 2018, adressée au représentant légal de E, le service a rectifié le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 juillet 2015 puis, par une seconde proposition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00784_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, l'ONACVG, représenté par la Sarl Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocats, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02982_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01838_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, la société Bio-Rad France Holding représentée par Me Perrin et Me Rudeaux, avocats, demande à la cour de rectifier pour erreur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01559_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle entachant cet arrêt tenant au calcul de ses ressources financières. 2.

Source officielle