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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le calcul de cette indemnité ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard de ces avantages. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, et en particulier de l'absence d'éléments justifiant de l'importance de cette redevance, de l'absence de règle de calcul, même implicite, de cette redevance
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En relevant qu'en se bornant à indiquer que les droits de voirie mis à sa charge au titre des chauffages et écrans installés sur les terrasses que la société exploite sont 6,8 fois supérieurs aux droits
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du contrat du 18 juillet 2018, relatif à la redevance et au dépôt de garantie : « (…) 2 Redevance d’usage / Le Bénéficiaire doit acquitter une redevance pour
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de la police ou de la sécurité, ne pouvait faire l'objet d'une redevance pour service rendu ; - l'établissement de la redevance en litige aurait dû être précédé de la saisine pour avis de l'autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de la redevance et de tels avantages.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
général des impôts prévoyant une retenue à la source non libératoire d’impôt ne s’appliquant qu’aux sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
n’a pas de base légale ; cette taxe présente un caractère forfaitaire qui n’est pas en adéquation avec le principe du paiement de redevances ; -par ailleurs la redevance correspondant aux animations
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à ces redevances. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01924_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 12 de la convention fiscale conclue entre la France et Madagascar, relatif aux redevances : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de condamner la société R-J Primeurs à lui verser une provision de 48 184,65 euros TTC outre intérêts moratoires contractuels à compter du 26 novembre 2021, capitalisés, en paiement d'arriérés de redevance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'association Ternelia entre lac et montagnes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la première échéance de cotisation de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En relevant qu'elle ne conteste pas que ces dispositifs lui procurent des avantages supplémentaires dans l'exploitation de la terrasse, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'une omission
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
administratif de Caen, d’une part, d’annuler la lettre du 5 juillet 2024 par laquelle le maire de Trouville-sur-Mer les a informés de ce qu’il entendait émettre un titre exécutoire destiné à les rendre redevables
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 253 du même livre : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle tire ses revenus des redevances versées par des sociétés auxquelles elle a consenti un droit d’exploitation de la variété Nadorcott et de ses dérivés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans la Partie contractante d’où elles proviennent et selon la législation de cette Partie contractante, mais si le bénéficiaire effectif des redevances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'une redevance pour service rendu et non d'une redevance domaniale.
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