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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En outre, selon l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00898_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, pour refuser de renouveler l’engagement de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01735_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A épouse C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de Gazaupouy a refusé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02888_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de ... a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03083_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de ... a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01035_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
a entrainé des difficultés de gestion importantes au sein de la collectivité et des troubles dans le fonctionnement du service ; - les manquements de Mme D... traduisent une violation du devoir d’obéissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02126_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03101_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : - sa faute doit être retenue dès lors qu'elle a pris plusieurs décisions irrégulières et notamment refusé de faire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Orian a refusé d'établir un nouveau rapport concernant ces circonstances le 28 janvier 2020, et a confirmé ce refus au cours d'un entretien avec le directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
les motifs tirés de ce que celui-ci avait sans autorisation logé des tiers, à savoir des salariés saisonniers d'un restaurant, dans son appartement de fonction, où il ne logeait pas lui-même, avait refusé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03531_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un arrêté du 6 juin 2023 le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour son éloignement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00207_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... repose sur les motifs tirés de ce que l’intéressé a, d’une part, le 7 février 2020, après avoir refusé d’exécuter une consigne du chef de cuisine, jeté des plats à travers la pièce, hurlé et menacé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En l'espèce, le requérant a été informé de certains des agissements justifiant l'initiation de la procédure disciplinaire au début de son audition dans le cadre de l'enquête administrative, avant de refuser
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01073_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la proviseure du lycée Victor Hugo a refusé de renouveler son contrat d’assistante d’éducation,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... d’avoir, le 14 octobre 2020, dans le cadre de son mandat de représentant syndical, sur le site de Marciac, pris la parole sans autorisation et refusé d’obéir aux demandes de la direction du site.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A, à savoir, avoir refusé de se conformer aux consignes de sa hiérarchie et d'effectuer les missions imparties relevant de son périmètre de compétence, avoir refusé de rendre compte à sa hiérarchie du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02746_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et l’arrêté
Source officiellePage 8 sur 14