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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d’établir qu’il s’agit d’une facture fictive ou d’une facture de complaisance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
dédouanées, en raisonnant à stock constant alors que s'agissant de certaines sociétés en Martinique, l'administration a retenu une base d'imposition composée du droit de consommation en soustrayant la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dans l’hypothèse où l’administration fiscale estime que certains documents ou certaines copies de documents qui se trouvent en sa possession et qu’elle a utilisés pour fonder un redressement ne peuvent
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Nouvelle-Calédonie n'a pas tenu compte du risque de partage d'informations existant également entre la société SCD Païta et la société STTR, présente sur le marché amont du transport routier de marchandises
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
autorisé la compagnie Volotea à mettre en œuvre pour son personnel navigant un régime dérogatoire de temps de travail, d'autre part, la décision du 22 février 2019 par laquelle cette même autorité a refusé
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Le transit des marchandises par la Belgique, opéré uniquement par des prestataires externes à la société Spartner's, ne répondait par ailleurs à aucune logique économique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
De plus, la société requérante a constaté en comptabilité la vente d'un certain nombre d'objets qu'elle avait acquis préalablement auprès de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
mentionnée au point précédent, d’apprécier si le refus de l’administration de prendre de telles mesures est entaché d’illégalité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et le nombre de lignes figurant sur les tickets de caisse ; il n'a procédé qu'à une reconstitution matière partielle en compilant les seuls achats de boissons à l'exclusion des autres achats de marchandises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. / () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire certifie
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
refuge a fait l'objet d'un sous-critère distinct et aucun point supplémentaire n'a été attribué à ce titre dans le cadre de l'appréciation du critère tenant au projet de gestion du refuge ; En ce qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du préjudice ; - elle a reçu une offre d’achat du crédit agricole en 2020 pour un montant de 74 millions d’euros, et les experts indépendants ont estimé la valeur marchande du projet à un montant de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., l’administration a relevé que ce dernier n’apportait pas de justifications suffisantes sur l’objet, la nature et l’origine de certains crédits bancaires inscrits sur ses comptes bancaires.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le projet contesté consiste en l'édification d'un bâtiment commercial principal, auquel sont adossés un point de retrait de marchandises et un espace de stockage, chacun étant équipés d'un auvent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00385_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... a fait l’objet de vingt-sept condamnations par la justice française pour des faits de vol, vol avec violence, extorsion, outrage, rébellion, agression sexuelle, violence commise en réunion, refus
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
correspondante était probable, eu égard à l’évolution de ses fonds propres et de sa trésorerie ; En ce qui concerne les intérêts de retard, pénalités et amendes : - c’est à tort que le service a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05005_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - la décision portant refus
Source officiellePage 8 sur 22