CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
En ce qui concerne le motif de refus de permis de construire tiré de l'atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants : 6.
9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
liée à la nécessité d'assurer la continuité des soins, et à une information immédiate des agents concernés par cette modification.
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
En conséquence du refus de permis de construire, les époux C ont renoncé à leur achat des biens des consorts A.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pontenx-Les-Forges a refusé de faire droit à sa demande tendant à la suppression du tracé des pistes
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
E A, qui a obtenu la protection subsidiaire, la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
Par ailleurs, l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger ou de modifier un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
Par suite, il résulte de ce qui précède que le motif de refus, tiré de l'atteinte excessive à la biodiversité, opposé par le préfet pour refuser l'installation et l'exploitation des éoliennes 1, 2 et 6
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. / Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
Par une délibération n° 2019-049 CE en date du 12 septembre 2019, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé l’autorisation sollicitée.
4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
Par un arrêté pris le 10 novembre 2020, le maire de Le Thor lui a refusé ce permis.
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
de modification simplifiée suivie est irrégulière, en ce qu'une procédure de révision ou à défaut de modification de droit commun s'imposait, en deuxième lieu que cette modification est illégale du fait
Juge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société GK Immo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le maire de Bordeaux (Gironde) a refusé
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut refus de l'autorisation. / En cas de refus, le préfet peut proposer à l'aménageur de lui présenter un projet amendé dans un délai et selon des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Grignon a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la
2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
de faire droit à sa demande de modification du coefficient de localisation applicable à la parcelle A 269 de la commune d’Ivry-sur-Seine.
Président de la Cour
DCA_23VE00846_20240116
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs
DCA_23VE00848_20240116
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs
DCA_23VE00852_20240116
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification
DCA_23VE00854_20240116
Page 8 sur 308