de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

, lequel lui a été refusé.

des salariés aux résultats de l'entreprise, en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont été affectées dans

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel la préfète des Vosges lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.

C, ressortissant sri-lankais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Pour refuser de délivrer une carte de séjour mention « travailleur temporaire » à M.

Par décision du 18 mars 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement.

Il ressort des pièces du dossier que les salariés affectés à l’activité Wisamo disposent d’une qualification professionnelle spécifique acquise lors d’une formation minimale de trente-deux semaines.

résultant () d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution

Le refus par M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté 04 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé

Le 16 février 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et, subsidiairement, son admission exceptionnelle au séjour.

Le 14 janvier 2022, l’inspectrice du travail a refusé de faire droit à cette demande.

Le préfet de la Côte-d'Or a, par un arrêté du 12 octobre 2020, refusé de délivrer un titre de séjour à M.

faits mentionnés au traitement des antécédents judiciaires ; - s’agissant du refus de titre de séjour : * le refus en litige est entaché à la fois d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur manifeste

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour : 4.