AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01454_20240209
9 février 2024
9 février 2024
communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la
Source officiellePage 8 sur 344
9ème Chambre
DCA_23PA01462_20240209
9 février 2024
9 février 2024
communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la
Source officielle