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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
Le seul fait que le service n'ait pas, de sa propre initiative, mis un interprète à la disposition de l'intéressé ne saurait être regardé comme ayant eu des conséquences de nature à porter atteinte de
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
en état soit révisé pour tenir compte de la remise en état partielle des terrains par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
Le ministre est, en outre, fondé à demander que les impositions dont la décharge a été prononcée par ce jugement soient remises, en droits et intérêts de retard, à la charge de la SCI Les Peupliers, à
2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
Le service n'a admis l'intérêt de la société à contracter le prêt de 9 millions d'euros que s'agissant du remboursement du solde de l'acquisition du bien immobilier, d'une avance consentie à un tiers dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
effectivement perçu ; les dividendes litigieux ont été perçus par la société Holdem sans jamais être redistribués aux deux associés ; l'existence d'un abus de droit aurait pour seule conséquence la remise
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
S’agissant des intérêts du compte courant d’associés : 14.
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
La cotisation d’impôt sur le revenu a été assortie des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
en 2009 en espèces, hors la présence du notaire, et ne prévoient aucun intérêt.
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
à la charge de la SCI Les Peupliers, d’une part, le rappel de TVA en droits et intérêts au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 correspondant à la remise en cause du droit à déduction
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération () VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts
Juge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause cette exonération au motif que cette maison ne pouvait être regardée comme la résidence principale de l’intéressé au jour de la cession
ORCA_24LY03156_20260429
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause cette exonération au motif que cette maison ne pouvait être regardée comme la résidence principale de l’intéressée au jour de la cession
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
C, à deux prêts familiaux de sa grand-mère, Mme L. Pour justifier de l'origine du second versement, M.
DCA_23LY02356_20250219
19 février 2025
Il a souhaité procéder à la remise en service de cet ouvrage désaffecté depuis plusieurs années.
7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
Les intéressés n’ont pas répondu à cette demande de justifications. 4.
1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (…) ».
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
en cause la déduction d'une provision pour dépréciation d'un prêt financier.
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les chèques remis par son frère à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
, comme pour les autres filiales du groupe, d'apporter des ressources à sa société mère Novundi Holding, notamment car ces prêts sont rémunérés ; la convention de trésorerie prévoit le paiement des intérêts
DCA_21MA01444_20230713
afférents à ces prêts immobiliers et aux intérêts et assurances payés en 2013.
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