Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées

Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par un arrêté du 6 juin 2018.

Sur la légalité de la décision de licenciement prise par le département de la Côte-d'Or : 12.

préfet du Rhône du 31 mai 2021 le concernant et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention

A, ressortissant marocain né le 13 décembre 1993, est entré sur le territoire français le 9 septembre 2016 en possession d'un passeport muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable

" bon à payer " et " net à payer " sans attester de leur acquittement, ne pouvant en tenir lieu.

B... ne peut prétendre avoir été illégalement licencié à compter du 18 mars 2008.

premier lieu, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de renouveler son contrat de travail, ensemble la décision implicite portant

L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose aux personnes participant à une activité mentionnée à son article L. 611-1, la détention d'une carte professionnelle qui atteste de la satisfaction

cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté litigieux ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise

E qui lui a été remis en mains propres le 19 août 2019, et que l'ensemble des pièces de la procédure lui a ensuite été communiqué.

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les éléments relatifs à la situation familiale et à la situation professionnelle de l'intéressée et à la durée de son séjour en France.

intervention (EPI) en 2015, et une attestation de remise à niveau SSIAP1 en 2023.

À cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage () ". 9.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'en 2023.

En 2018, il a présenté sa candidature afin d'assurer les fonctions d'enseignant vacataire en licence pendant l'année 2018/2019.

La circonstance que la fiche de poste de la requérante, telle que modifiée en 2019, mentionne que le niveau de diplôme attendu est " bac +2 ou + licence ou maîtrise universitaire " ne saurait davantage

D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Finistère, pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » à M.

la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", qui n'était pas inopérant, l'autorité préfectorale s'étant fondée sur ces dispositions pour prendre la décision attaquée portant refus de titre