E une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C n'est pas fondé.

La société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette obligation lui aurait été imposée à tort sur le fondement d'une doctrine administrative illégale. 7.

Dès lors, la requérante, qui ne justifie ni du principe ni du montant de cet avoir, n’est pas fondée à contester sa remise en cause.

Sur la légalité de la décision de remise aux autorités italiennes : 2.

des revenus distribués, l'administration n'était pas fondée à faire application de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ; - l'amende qui lui a été infligée sur le fondement

Par conséquent, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux loyers supportés au

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la charge exceptionnelle de 4 079 947 euros : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Quant à la remise en cause de la déduction de taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers de

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Ces mentions, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, établissent non seulement la date à laquelle le pli a été présenté au domicile de M. et Mme A..., mais également la remise le même jour d’un avis

Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Elle soutient que : - aux termes de l'acte notarié du 8 juillet 2008, les parties se sont accordées de manière ferme et définitive sur la chose vendue, son prix et sur le bien remis à titre de dation

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La circonstance que le panel d’entreprises retenu pour appliquer cette méthode et procéder à une comparaison n’ait pas été remis en cause par l’administration ne permet pas de conclure au bien-fondé de

d'office aux autorités grecques sur le fondement de l'article L. 621-1 du même code.

La société requérante soutient que les deux entretiens au siège de la société ont eu pour seul objet respectivement la remise au vérificateur des copies sur clé USB de ses fichiers d'écritures comptables

M. et Mme A font appel de ce jugement. 3.

Par un arrêt n° 21PA04673 du 30 juin 2023, la Cour a remis à la charge de la société EMH la cotisation d'impôt sur les sociétés à concurrence d'un rehaussement en base de 3 938 404 euros et réformé le

C, député, du 4 août 1956 ; - la pénalité de 40 % appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée.