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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01589_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur la légalité de la décision de remise : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03295_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03296_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, des états statistiques papier issus du logiciel de la caisse enregistreuse et retraçant le détail des ventes ont été fournis au service vérificateur qui ne les a pas remis en cause et s'en est servi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01114_20230816
16 août 2023
16 août 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé sa remise
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les conclusions en décharge et la demande de remise gracieuse : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il ressort du rapport de remise généré par la messagerie Microsoft Outlook de l’expéditeur au sein de la société Distribution Casino France, qui indique que la remise du courriel à Mme A... épouse B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contrôles des sociétés civiles immobilières (SCI) dont il est associé, a commis un détournement de procédure ; - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées en ce qui concerne la remise
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05355_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, il n'est nullement contesté que les locaux n'avaient pas encore été remis en état et ce alors qu'ils n'étaient plus effectivement occupés depuis plusieurs mois.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la société Bel et Co n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - c'est à tort que l'administration a remis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Dès lors, la durée de la vérification sur place a été prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options de traitement, le 13 mai 2015, et celle de la remise des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00288_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 29 janvier 2023 par lesquels le préfet de police a, d'une part, décidé de sa remise aux autorités espagnoles et, d'autre part
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
30 mars 2023 et le 11 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer à hauteur du montant des pénalités remises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
filiales ont été surévaluées ; - l'administration aurait dû réduire les résultats des filiales des charges qui devaient être déduites au titre de l'année 2012 ; - c'est à tort que l'administration a remis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03027_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, le préfet n'a pas tenu compte de sa situation, en ce qu'elle relèverait d'une décision de remise aux autorités italiennes, toutefois, à supposer qu'il relevât d'une mesure de remise, il n'établit ni
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 3 février 2012 remis en main propre, le service a fait valoir à la société son souhait de mettre en œuvre des traitements informatiques au titre de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 3 février 2012 remis en main propre, le service a fait valoir à la société son souhait de mettre en œuvre des traitements informatiques au titre de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient, dans la même mesure, que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la SCI De Guisnes, qui avait indiqué au vérificateur son intention de scanner, avant leur remise, les documents dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00773_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
les exemplaires originaux ont été remis au vérificateur, a nécessairement conservé une copie de ces documents, dont cette société ainsi que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'objet d'un transfert de propriété puisqu'il n'existait pas encore ; les parties ont entendu subordonner le caractère parfait et définitif de la vente à la date de paiement définitif du prix par la remise
Source officiellePage 8 sur 846