Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... dont il est acquis qu’elle ne repose pas sur des fondations solides ; l’expert a en outre retenu sans preuve l’utilisation d’un brise-roche hydraulique ; sa responsabilité ne saurait être engagée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
qu'il doit engager pour les travaux de réfection.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. / Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, l'administration fiscale, qui ne pouvait plus exercer son droit de reprise, ne peut être considérée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'ayant pas rehaussé
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) () - Revêtements de trottoirs et allées piétonnes à réaliser (voir photo), - Bordures à réaliser (voir photo) () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La société Quille a conclu, le 23 juillet 2004, un protocole d'accord avec l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Rouen, par lequel elle s'est engagée à effectuer les travaux de reprise des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En l’absence de réponse, est née une décision implicite de rejet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03894_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Toutefois, alors qu'il n'apparaît pas que Mme B n'aurait disposé d'aucune instruction sur le travail à réaliser avant le 21 septembre 2021 et que la volonté de l'administration de prolonger sa période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
libertés fondamentales ; S'agissant de la légalité de la décision de l'inspectrice du travail : - la décision en litige est entachée de défaut de motivation, en l'absence de visa des procédures engagées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, à la date du dépôt du rapport d'expertise, le 30 janvier 2017, Mme B était en mesure de réaliser les travaux de remise en état de son appartement afin de le remettre en location.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il résulte de l'instruction que les propositions de redressement adressées les 22 décembre et 6 novembre 2018 à M. et Mme A, qui mentionnaient les impositions redressées, que les années concernées et les
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'espèce, en vertu des articles 2.3 et 3.2 de l'acte d'engagement, conclu le 11 décembre 2013, et du tableau de répartition des honoraires figurant dans ce même acte d'engagement et de l'avenant n°
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01877_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la mise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une omission de réponse à un moyen ; - en l’absence de notification d’un avis de vérification de la comptabilité de la société SBF adressé conformément
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00196_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il a repris ses activités d’enseignement le 4 novembre 2019, d’abord, six mois durant, à mi-temps thérapeutique.
Source officiellePage 8 sur 637