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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
S'agissant de la remise en cause du caractère déductible de charges : 28.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du délai de reprise : 7.
6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
B et son mandat de représentant du personnel : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00389_20240402
2 avril 2024
administratif de Marseille de prescrire une nouvelle expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis en raison des manquements fautifs commis par le docteur E, à la suite de la chirurgie réfractive réalisée
2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
- le reliquat de provision pour travaux d'un montant de 45 000 euros comptabilisée au titre de l'exercice 2013 est justifié puisque ce montant a pour but de couvrir les frais fixes, les frais de personnel
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
Par suite, les redressements contestés n'étant pas fondés sur des documents obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'intéressé
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
réponse n'a pas été utilisée pour fonder les redressements, et les extraits qui en ont été repris par l'administration ne visaient qu'à critiquer la force probante des attestations de cette même société
DCA_21VE01376_20230711
DCA_21VE01377_20230711
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE02026_20230711
DCA_21VE03494_20230711
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
aménagé de manière appropriée son poste de travail au regard de son handicap ; - le tribunal a visé le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’administration du poste de travail de certains personnels
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la société GTM a, pour les besoins des travaux de reprise des désordres en litige, fait réaliser une étude de terrassement pour la somme
9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
En ce qui concerne la reprise d'un trop-versé au titre de la majoration d'embarquement et régime outre-mer : 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les impositions relatives à l'année 2006 : S'agissant du délai de reprise : 2.
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'investissements sur les lignes Estubes réalisés en 2015 pour 47 millions d'euros qui n'ont pas été suivis de ventes de ce produit innovant à
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
nécessaire pour réaliser les travaux et en répondant aux sollicitations du bureau de contrôle sur la conformité des travaux ; - contrairement à ce qu'a soutenu le maître d'ouvrage devant le tribunal
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
unique du personnel et de délégué syndical.
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