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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
Ils soutiennent que : - à titre principal, le CCAS n'a pas fait appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 avril 2022 statuant sur la responsabilité et leur droit à réparation et il
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'État : 4.
6ème chambre
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
Par suite, ce dernier n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour faute à ce titre. 16.
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
B E : 40 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral d'affection et 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral d'accompagnement.
8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
leurs préjudices personnels ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
2ème chambre
DCA_22TL21139_20241022
22 octobre 2024
au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait retenue, à ce que les indemnités allouées soient ramenées à de plus justes proportions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
En ce qui concerne la responsabilité résultant de l'erreur des indications du cahier des charges sur la fréquentation de l'équipement et sur les charges de personnel : Sur la faute : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont
9ème Chambre
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
H une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
responsabilité pour faute, une somme de 15 200 euros au titre de la responsabilité sans faute, de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme 15 200 euros au titre de la responsabilité
DCA_21NT00710_20221129
29 novembre 2022
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
A, suite à sa contamination transfusionnelle au virus de l'hépatite C, et la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice personnel.
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir qu'elles seraient illégales à ce titre et de nature à engager la responsabilité de la commune. 10.
DCA_21NT02523_20220628
28 juin 2022
Il soutient, à titre principal, que les conclusions indemnitaires de la requête présentée par Mme C sont irrecevables à défaut d'avoir été précédées d'une réclamation préalable et, à titre subsidiaire,
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