mensuel de 983 euros, puis de janvier 2015 à mai 2015 pour un salaire mensuel moyen de 500 euros.

Aux termes de l'article R. 233-7 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié

B fournit les bulletins de salaire de son père, salarié de la société " Hamid Star ", ainsi que, par ailleurs, différents documents attestant de sa scolarité entre 2018 et 2022 et de l'obtention d'un baccalauréat

B... au regard de ces mêmes stipulations doivent être écartés. 6.

A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sur ce fondement. 8.

le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé, ainsi que d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation et dans cette attente

A en qualité de salarié. 3.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 3.

jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".

Après avoir vu sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile rejetée, il a sollicité, le 14 septembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", au titre de l'admission

mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ; 4°) d'enjoindre

Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

et familiale et, en particulier, de sa relation avec une compatriote, en situation régulière au regard du séjour.

Le 9 mai 2023, elle a sollicité un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale et de ses dix années de présence en France ou, à défaut, en tant que salariée.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 23 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titre de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de